Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux conditions générales de vente ci-après énoncées, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Ces conditions concernent les commandes à destination de la France métropolitaine*. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Les factures sont établies au tarif et aux conditions en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix unitaires des équipements et matériels électriques et électroniques indiqués dans les catalogues et documents promotionnels, s’entendent éco-participation comprise. Les prix unitaires des éléments de meubles s’entendent également éco-participation incluse. Toute facture inférieure à un montant de 95 euros net hors taxes se verra imputer des frais fixes de facturation.
Nos factures sont payables :
comptant à la commande ou à l’enlèvement, net sans escompte, pour les clients n’ayant pas de compte en paiement à terme ouvert chez EXTOPLUS S.A.S.U., par LCR à 30 jours date de facturation dès lors que l’acheteur a un compte en paiement à terme ouvert chez EXTOPLUS S.A.S.U..
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance fixée, sauf report demandé et accordé par D’EXTOPLUS S.A.S.U., entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, majorées, selon les dispositions de la loi du 29 février 2012 issue de la directive européenne 2011/7/UE, des intérêts de retard au taux le plus récent de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage. les pénalités de retard seront dues sur demande écrite du vendeur. Selon les termes de l’article D441-5 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également appliquée à compter du 1er janvier 2013. Seront également portés à la charge de l’acheteur, les éventuels frais judiciaires et à titre de pénalité, la clause pénale dans les termes de l’Article 1226 et suivants du Code Civil. Cette pénalité, exigible sur simple demande du vendeur, est fixée à 10 % du montant de la créance avec un minimum de perception de 35 €. Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou la suspension du compte en paiement à terme et le règlement comptant net sans escompte avant l’exécution des commandes reçues.
Nos envois vers la France métropolitaine sont effectués par transporteur et donnent lieu à facturation de frais de port selon un barème établi par EXTOPLUS S.A.S.U.. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quelles que soient les modalités de règlement du prix du transport. Les colis doivent être contrôlés en présence du transporteur. En cas de retard, de perte ou d’avaries survenues en cours de transport, il appartient à l’acheteur de formuler des réserves caractérisées auprès du transporteur et d’exercer, s’il y a lieu et dans les délais réglementaires, tous recours contre le transporteur.
Nos délais de livraison ne sont fournis qu’à titre indicatif et sont maintenus dans la limite du possible. Un retard à livrer, même important, ne peut constituer une cause acceptable, ni de refus de livraison, ni d’action en dommages et intérêts d’aucune sorte.
Les caractéristiques du système EXTOPLUS et de ces composants, notices descriptives, clichés photographiques ou dessins ne créant pas une obligation pour le fabricant de livrer les produits strictement identiques, toutes modifications, adjonctions ou améliorations, tant dans l’ensemble que dans le détail, même après réception de la commande, restent le droit absolu d’EXTOPLUS S.A.S.U. sans recours possible pour l’acheteur, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées.
Toutes marchandises vendues restent la propriété d’EXTOPLUS S.A.S.U. jusqu’à complet paiement du prix facturé, le paiement s’entendant de l’encaissement effectif du prix. Jusqu’à cette date et à compter de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que les biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Il supporte également la charge de l’assurance. En cas de saisie, ou de toute intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de réserver ses droits. L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. En cas de non paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance ou en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l’acheteur, le vendeur, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par simple lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur. Le vendeur peut unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des marchandises impayées détenues par l’acheteur. L’acheteur supporte également les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels. Il est redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 15 % du prix des marchandises par mois de détention depuis la livraison jusqu’à la restitution. Il sera redevable d’autre part de 1 % des sommes dues, par jour de retard à la restitution.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. La demande d’un retour de produit pour convenance du client doit se faire au plus tard 3 mois après la livraison et se fera à la charge de celui-ci (frais de transport) et selon les conditions ci-dessous :
Les produits comportant des dates de péremption et les produits chimiques soumis à des conditions de stockage particulières ne sont ni repris ni échangés.
Tout retour de produit non tenu en stock est effectué sous réserve d’accord préalable du fournisseur. Les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d’origine et dans un état neuf. Après réception et vérification des marchandises retournées, EXTOPLUS S.A.S.U. adresse à l’acheteur un avoir correspondant au montant de la facture d’origine, déduction faite des éventuelles décotes, à l’exclusion de tous dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit. Cet avoir est porté au crédit du compte de l’acheteur ouvert chez EXTOPLUS S.A.S.U.. Notre garantie des marchandises livrées ne s’exerce que dans le cadre d’une utilisation conforme à leur destination. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un montage erroné, une mauvaise utilisation, un entretien défectueux ou par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le fabricant, sont exclus de la garantie.
L’indisponibilité d’un matériel en raison d’un Service Après-vente ou d’une réclamation ne peut donner lieu à une quelconque indemnité. Dans ce cadre, aucune indemnité ne peut être exigée pour compenser la pose et la dépose d’un matériel (frais de déplacements, temps de pose et dépose, retards de chantier…).
Les réparations des matériels en panne sont confiées soit au fabricant, soit à un prestataire, en tenant compte des conditions de garantie énoncées par le fabricant. Lorsque la réparation ne peut pas être prise en charge sous garantie, et que le client refuse le devis qui lui a été communiqué, il lui appartient de prendre en charge la récupération de son matériel. Sans effet au bout de six mois, EXTOPLUS S.A.S.U. ou son prestataire ou le fabricant se réservent le droit de détruire le matériel sans qu’aucune indemnisation ne puisse être réclamée par le client.
Le système EXTOPLUS étant un produit personnalisé réalisé en fonction de spécifications particulières données par le Client, aucun droit de rétractation ou d’annulation de commande ne sera admis. Si Notre Société, à titre exceptionnel, accepte une annulation de commande, les frais administratifs et techniques occasionnés par les prestations déjà réalisées resteront à la charge du Client.
Les guerres, grèves, bris de machine, troubles politiques et économiques, destructions et autres évènements quelconques empêchant ou réduisant anormalement nos approvisionnements et les livraisons de nos marchandises ou en modifiant gravement les conditions, sont considérés par nous comme cas de force majeure entraînant à notre gré la résiliation ou la suspension de nos engagements, ceci de plein droit, sans aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire.
Toute contestation est de la compétence du Tribunal de Commerce de Melun (77), seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Mise à jour des conditions générales de vente
Mise à jour des conditions générales de vente : en raison de modifications des conditions générales de vente qui peuvent survenir en cours d’année, le document de référence sera celui présent sur le site internet (www.extoplus.com). Les conditions générales de vente du site internet primeront sur tout autre document (catalogue papier, cd-rom, papier entête, factures…).
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